Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service Toppos (« le Service »), édité par ATLAS STUDIO. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
1. Vendeur
ATLAS STUDIO, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000,00 €, siège social : 29 chemin des Greffières, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, RCS Lyon 893 860 619, TVA intracommunautaire FR88 893 860 619.
Contact : contact@toppos.fr
2. Champ d'application
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.
3. Contenu de l'abonnement
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités du Service et comprend un nombre d'articles par période, indiqué sur la page des tarifs et rappelé au moment de la souscription. À la date des présentes, l'offre unique comprend 4 articles par mois.
Un article est décompté au moment où sa rédaction est lancée, qu'il soit publié ou non. Les articles non utilisés au terme d'une période ne sont pas reportés. Le nombre d'articles restants et la date de renouvellement du compteur sont affichés dans le Service.
4. Période d'essai
Toute première souscription ouvre une période d'essai de 5 jours, comprenant 1 article offert. Vos coordonnées bancaires sont demandées à la souscription, mais aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai.
À la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier prélèvement intervient, sauf si vous avez résilié avant. Vous pouvez aussi mettre fin à l'essai plus tôt depuis le Service : la facturation démarre alors immédiatement et l'article offert reste acquis.
La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par personne et par site.
5. Formules et prix
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. À la date des présentes :
- Formule mensuelle : 59,90 € HT par mois. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
- Formule annuelle : 599 € HT par an, payable en une fois, soit deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle. Engagement de 12 mois, sans remboursement en cas de résiliation en cours d'année.
La TVA s'ajoute au prix selon la réglementation applicable. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
ATLAS STUDIO peut modifier ses tarifs. Toute modification est sans effet sur la période en cours et vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau tarif s'applique à la période suivante.
6. Commande et facturation
La souscription s'effectue en ligne. Avant le paiement, un récapitulatif indique la formule, son prix, sa périodicité et la date du premier prélèvement. La validation du paiement forme le contrat.
Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis votre espace client.
7. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de paiement agréé. ATLAS STUDIO n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.
En souscrivant, vous autorisez le prélèvement du montant de l'abonnement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la fin du contrat. Il vous appartient de maintenir ce moyen de paiement valide. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant son terme.
9. Changement de formule
- Passage du mensuel à l'annuel : il prend effet immédiatement ; le montant déjà payé pour le mois en cours est déduit au prorata.
- Passage de l'annuel au mensuel : il prend effet à la fin de l'année en cours.
10. Résiliation par le client
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis votre espace client.
- Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
- Formule annuelle : la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours. Elle empêche la reconduction mais ne met pas fin à l'engagement de 12 mois.
Jusqu'à la date d'effet, l'accès et les articles restants demeurent disponibles et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour une période commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
Suppression du compte. Supprimer votre compte met fin à l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et entraîne l'effacement de vos contenus. Si vous souhaitez profiter de votre période jusqu'à son terme, résiliez d'abord, puis supprimez votre compte ensuite.
11. Résiliation par ATLAS STUDIO
ATLAS STUDIO peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, notamment un usage frauduleux ou détourné du Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste.
12. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous en êtes informé par e-mail. Pendant cette période, l'accès à vos contenus est maintenu mais la rédaction de nouveaux articles est suspendue. À défaut de régularisation au terme des tentatives, l'abonnement est résilié de plein droit.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
13. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas en principe.
Il s'applique toutefois au professionnel qui emploie cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation). Ce professionnel dispose alors de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@toppos.fr ou en utilisant le formulaire figurant en annexe.
Au moment du paiement, vous demandez expressément que le Service soit exécuté immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation, notamment des articles rédigés (articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation).
14. Responsabilité
Le Service est une aide à la production éditoriale. Les contenus doivent être relus avant publication et vous en demeurez seul responsable.
ATLAS STUDIO ne garantit aucun résultat de positionnement, de trafic, de citation par un assistant d'intelligence artificielle ni de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs qu'elle ne maîtrise pas.
Hors faute lourde ou dolosive et dommages corporels, la responsabilité d'ATLAS STUDIO est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
15. Contenus et propriété
Les règles de propriété des contenus figurent à l'article 10 des CGU. ATLAS STUDIO conserve la propriété du Service et de ses composants.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données. La résiliation n'entraîne pas la suppression de vos contenus : ils restent disponibles en lecture si vous conservez votre compte, et sont effacés si vous le supprimez.
17. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et vous permet de résilier sans frais avant cette date.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Lyon, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
20. Contact
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous remplissez les conditions de l'article 13 et souhaitez vous rétracter.)
À l'attention d'ATLAS STUDIO, 29 chemin des Greffières, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, contact@toppos.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Toppos ci-dessous :
- Souscrit le :
- Nom de l'entreprise :
- Adresse e-mail du compte :
- Nom et adresse du client :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :